Les cessions dans les réseaux de franchise

Il n'est pas toujours évident d'aborder la question de la franchise. Quand on se décide à se lancer en tant que franchisé, il faut avant tout se poser les bonnes questions et se renseigner.

dans le cas de la transmission ou de la cession d'une franchise, c'est encore plus délicat. Assez spécifique, elle est étroitement liée au type de contrat auquel elle se rapporte et les aménagements contractuels prévus à la signature de celui-ci.

Franchise et contrat intuitu personae

Commençons par une définition pour mieux vous éclairer. Les contrats conclus intuitu personae sont les conventions passées en considération de la personne qu'elle soit personne physique ou personne morale. Ces contrats prennent donc fin en cas de disparition d'un des parties et ne peuvent pas être poursuivi par n'importe qui.

il y a une exception dans le cas du contrat de franchise. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 3 juin 2008 considéraient que le caractère intuitu personae du contrat de franchise ne concernait que la personne du franchisé et non celle du franchiseur.

Le 24 novembre 2009, cette décision est cassée, la Cour de cassation rappellant le principe selon lequel "le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions".