franchise internationale : Le tribunal à l'étranger?

La franchise international pose parfois une question importante en cas de litige. Il faut savoir que les grands groupes privilégient l'arbitrage pour résoudre les litiges internationaux.

Le plus souvent les franchiseurs préfèrent attribuer la compétence au tribunal de leur siège social ce qui est le plus souvent contraignant pour le franchisé.

Cette pratique alternative de l'arbitrage permet de ne pas subir un conflit de compétences entre juridictions nationales. La sentence arbitrale s'impose aux deux parties et doit être respectée par les pays signataires de la Convention de New York de 1958.

Afin d'éviter un conflit, une clause d'arbitrage doit être insérée dans le contrat international signé entre les deux parties, privées ou publiques. Deux options sont alors proposées:

• Prévoir un arbitrage ad hoc, dont les modalités sont précisées, en particulier pour ce qui concerne le droit national applicable.
• Décider qu'en cas de litige, telle organisation d'arbitrage international sera saisie.
  

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